A.D.T.L

LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE CÉLÉBRÉ EN FRANCE:

Conditions :
- Le mariage doit avoir lieu dans la circonscription consulaire concernée.
- L’une ou les deux parties doivent être de nationalité tunisienne .
- Les deux parties ne doivent pas être frappées d’empêchements légaux
conclusion du mariage conformément aux lois du pays de résidence

Pièces à fournir :
copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
extraits de naissance des deux parties
passeports ou cartes d’identité nationale des deux parties le cas échéant
certificat de conversion à l’islam pour le mari non-musulman délivré par le mufti de la République Tunisienne.

Info
Pour les fautes qui peuvent être commises par les agents diplomatiques et consulaires lors de l'inscription et de la transcription des actes d'état-civil:
Les demandes de correction formulées par les intéressés sont transmises par les services du consulat au ministère de la justice
(les formulaires sont mis à la disposition des demandeurs au consulat).

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LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE CÉLÉBRÉ EN TUNISIE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPÉENNES

SERVICE CENTRAL D’ÉTAT CIVIL
BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR L’ALGERIE ET LA TUNISIE
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR :
Si vous avez effectué les formalités préalables au mariage, la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) devra être jointe.

une demande de transcription dûment complétée, datée et signée par le conjoint de nationalité française, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité officielle comportant sa signature.

le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants:
- copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité,
- copie du certificat de nationalité française (CNF),
- acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF),
- copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la
déclaration d'acquisition.

Acte de mariage :
A - Si le mariage a été célébré par devant un Officier d’Etat Civil (dans une municipalité), un extrait de l’acte de mariage municipal en français (sans discordance d’orthographe entre l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint étranger) devra être fourni.

Cet extrait indiquera obligatoirement l'identité des deux témoins, la date et le numéro d’enregistrement ainsi que la filiation complète (noms du père et de la mère de chacun des époux), les dates et lieux de naissance des époux.

B - Si l’acte de mariage a été établi par devant notaires, les époux doivent
obligatoirement présenter :
1) l’original de la traduction de l’acte de mariage notarié,
2) la photocopie de l’acte notarié en langue arabe,
3) l’acte de mariage municipal comportant : le nom des deux notaires, la date et le
numéro d’enregistrement ainsi que la filiation complète (noms du père et de la mère de
chacun des époux), les dates et lieux de naissance des époux.
éventuellement, la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille tunisien (en
langue française).

Actes de naissance de chacun des époux :
Pour le conjoint français une copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie), datant de
moins de 3 mois, délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d’Etat Civil
(adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse
électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).

En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant.
Pour le conjoint tunisien un extrait d’acte de naissance en langue française, datant de moins de 3 mois, ainsi que la photocopie du passeport ou de la carte d’identité tunisienne
accompagnée de sa traduction.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL
BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR L’ALGERIE ET LA TUNISIE
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr
En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant.

si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale
originale de l’acte de décès de ce conjoint.

si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l’un des documents suivants attestant de
la présence du conjoint français à la cérémonie :
- la photocopie complète du passeport comportant de manière lisible les dates d’entrée en Tunisie et de sortie.
- la photocopie lisible des billets d’avion ou de transport maritime utilisés lors du déplacement en Tunisie à l’occasion du mariage.

Si ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être
accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL
BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR L’ALGERIE ET LA TUNISIE
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE MARIAGE CELEBRE EN TUNISIE

formulée obligatoirement par le conjoint de nationalité française

Je, soussigné(e) ……………………………………………………………………………………
Epoux(se) de ………………………………………………………………………………………
Adresse complète du conjoint de nationalité française ……………………………………………
……………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ……………………………………………………………………………………….
Adresse électronique : ……………………………………………………………………………..
Adresse complète et numéro de téléphone du conjoint de nationalité tunisienne
……………………………………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………...
demande la transcription de mon acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire
Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription et conformément à l'art.11-1 du décret du 3
août 1962, modifié par le décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 (J.O du 31 octobre 2004),
l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité des actes de l'état civil.
___________________________________

I – Je certifie sur l'honneur avoir été présent(e) et consentant(e) à mon mariage :
célébré le ................................................................ à ……………………………….…………
II – Je certifie sur l'honneur* :

d’un premier et unique mariage qu’il s’agit pour moi-même

ou que mon mariage précédent a été dissous

par divorce
ou suite au décès de mon conjoint

d’un premier et unique mariage qu’il s’agit pour mon conjoint

ou que son mariage précédent a été dissous

par divorce
ou suite au décès de son conjoint
*Veuillez cocher ci-dessus les cases correspondant à votre situation et à celle de votre conjoint

A ……………………………. le ……………………………..

Signature obligatoire du conjoint de nationalité française

(le cas échéant, signature en français et en arabe)
 N. B. : Veuillez joindre la photocopie d’une pièce d'identité officielle (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire,.....) comportant votre signature.

Plus plus de renseignements adressez vous au Consulat de Francee à Tunis ou nous contacter au 06.30.26.35.65

Cliquez ici >>> pour la DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE MARIAGECELEBRE EN TUNISIE .