A.D.T.L

Le racisme - La discrimination raciale

Vous pouvez appler gratuitement le 114 en cas de discrimination raciale.

Qu'est-ce qu'une discrimination raciale ?
Qu'est-ce que le racisme ?
Quelles sont les infractions de discrimination raciale ?
Quelles sont les sanctions aux infractions de discrimination et comment agir en justice pour :
la discrimination raciale
la provocation à la discrimination, à la haine ou aux violences raciales
diffamation et injure raciale
discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

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Qu'est-ce qu'une discrimination raciale ?

La discrimination raciale est une atteinte au principe d'égalité, suivant lequel "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit" (art. 1 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789)
Constitue une discrimination raciale toute disctinction opérée à raison de l'origine, ou de l'appartenance ou non appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée.
La discrimination raciale est inspirée par un état d'esprit purement ségrégationniste en raison de la race.

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Qu'est-ce que le racisme ?

(Voir aussi l'excellent tableau récapitulatif des infractions du Ministère de la Justice - Merci à Isabelle Saint-Saens pour l'information)

Le racisme est une idéologie qui affirme la supériorité d'un groupe racial sur les autres, en préconisant leur séparation à l'intérieur d'un pays et un système discriminatoire.
Les discriminations raciales sont le résultat de cette idéologie.

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Quelles sont les infractions de discrimination raciale ?

Elles sont entendues dans un sens large : il y a discrimination raciale lorsqu'une personne est traitée différamment en raison de son appartenance ou de sa non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Les infractions de discriminations peuvent être distinguées en 4 groupes :

Les discriminations proprement dites :
le refus de fournir un bien ou un service ou leur subordination à des conditions tenant à la race
toute personne qui fournit ou offre de fournir un bien ou un service ne peut refuser ses prestations en raison de l'appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion d'un étranger ; sinon elle est en infraction
il est également interdit de subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à des conditions tenant à la race
Exemples : refus de servir des étrangers dans un café ou un restaurant, refus de laisser entrer des étrangers dans une boîte de nuit, refus de louer un appartement ou une chambre à un étranger...
Ainsi, le gérant d'une discothèque et plusieurs de ses employés ont été condamnés pour avoir refusé l'entrée d'une discothèque à des jeunes issus de l'immigration (TC Thionville, 11/6/02, n°944/2002).
De même, une gérante de camping a été condamnée pour avoir refusé l'entrée du camping à des jeunes d'origine maghrébine (TC de Saint Nazaire, 27/8/02, n°1341/2002).
le refus d'embaucher en raison de la race
sanctionner ou licencier ou subordonner une offre d'emploi à des critères tenant à la race
entraver l'exercice normal d'une activité économique :
Il s'agit de refuser de traiter avec certaines entreprises en raison de la race ou de la nationalité du partenaire économique.

Quelles sont les sanctions encourues ?
La provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence raciale
la loi sanctionne les provocations contre une personne ou un groupe de personnes, à raison de leurs origines, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, nation, race, ou religion déterminée
sous quelles formes se présente la provocation ?
des discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions
des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblêmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendu ou distribué, mis en vente ou exposé dans des lieux ou réunions publics ; exemples : disques, films...
des placards ou des affiches exposés au regard du public ; exemples : panneaux placés dans un vestibule d'entrée d'une grande école, affiches dans la rue...
tout moyen de communication audiovisuelle ; exemple : émission TV...
en quoi consiste la provocation ?
C'est une incitation à avoir une pensée raciste et à commettre éventuellement des actes racistes.
la provocation peut avoir lieu dans des lieux publics ou être adressée à des destinataires déterminés
la provocation dans des réunions ou lieux publics :
qu'est-ce qu'une réunion publique ?
Une réunion est publique lorsque le nombre et la qualité des participants ne sont pas prédéterminés, ou encore lorsque tout le monde peut y assister.
qu'est-ce qu'un lieu public ?
C'est un lieu dans lequel un message peut être porté à la connaissance d'un certain nombre de personnes ; exemples : cafés, hôtels, restaurants, halls de gare, rue...
la provocation non publique :
une provocation est non publique lorsqu'elle n'est pas tenue dans une réunion ou lieu publics
exemples : provocation par le biais d'un courrier personnel ou au cours d'une conversation...
les images forcées, les termes déplaisants et les critiques ne suffisent pas à eux seuls à constituer une provocation
il n'y a pas provocation en cas de formules trop générales, imprécises ou équivoques ; exemples : accuser les immigrés d'abuser des congés pour maladie, polémique entre politiciens, ...
mais ces propos ne doivent pas conduire à la haine ou à la violence
il faut la volonté ou la conscience de provoquer la haine ou la discrimination

Quelles sont les sanctions encourues ?
La diffamation et les injures raciales
la diffamation raciale
qu'est-ce qu'une diffamation ?
C'est porter atteinte à la réputation de quelqu'un par des paroles ou des écrits.
qu'est-ce que la diffamation raciale ?
La diffamation raciale a pour objet de porter atteinte à l'honneur d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de la race, la religion, l'appartenance ethnique ou nationale.
par exemple, il est diffamatoire de dire que les juifs ont inventé ou exagéré l'holocauste dont ils ont été victimes au cours de la seconde guerre mondiale, ou encore d'imputer l'augmentation de la délinquance aux arabes...
le diffamateur est présumé de mauvaise foi
les juges estiment qu'il a tenu des propos inexacts pour porter atteinte à l'honneur en sachant qu'ils étaient faux
celui qui a tenu ces propos peut prouver qu'ils sont exacts ; exemple : dire que moins du tiers des reconduites à la frontière prononcées sont exécutées (voir les chiffres officiels)
En ce cas, il n'y a pas diffamation.
la diffamation peut être publique (discours, réunions publiques, journaux...) ou non publique
l'injure raciale :
quelle est la différence entre l'injure et la diffamation raciale ?
l'injure, contrairement à la diffamation, ne porte pas sur un fait précis dont on peut prouver qu'il est vrai ou faux
il n'est pas nécessaire que l'injure porte atteinte à l'honneur
en quoi consiste une injure ?
il s'agit d'un terme méprisant, d'une insulte
l'injure peut être publique ou non publique

Quelles sont les sanctions encourues ?
Discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
c'est refuser à un étranger le bénéfice d'un droit qui lui est accordé par la loi, en raison de sa race, nationalité, religion
par exemple : refuser l'inscription d'un enfant étranger dans une école, mettre les étrangers à la fin d'une liste d'attente administrative, ...

Quelles sont les sanctions encourues ?

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La discrimination raciale : action en justice et sanctions

L'auteur d'une discrimination raciale encourt une peine de prison de 2 ans maximum et/ou une amende de 30.000 euros maximum, plus des peines complémentaires (privation de droits, affichage de la décision...).
Vous devez porter plainte dans les 3 années qui suivent la discrimination ; après, votre plainte sera rejetée.
Vous devez agir devant le tribunal correctionnel du lieu de la discrimination.
Vous pouvez vous faire aider d'un avocat.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes peut également déposer plainte et se constituer partie civile.

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La provocation à la discrimination, à la haine ou aux violences raciales : action en justice et sanctions

Quelles sont les sanctions encourues ?

La provocation publique est sanctionnée par un an de prison maximum et/ou 50.000 euros d'amende maximum, plus des peines complémentaires (interdiction d'exercer un emploi, publication de la décision, etc...).
La provocation non publique est sanctionnée par une amende de 1.500 euros maximum, plus des peines complémentaires.

Dans quel délai devez-vous agir ?

Vous devez porter plainte dans les 3 mois suivant les faits ou leur diffusion au public.

Quel tribunal devez-vous saisir ?

Pour la provocation publique : le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction.
Pour la provocation non publique : le tribunal de police du lieu de l'infraction.
Pour connaître les coordonnées de ces juridictions : se renseigner auprès des autorités de police.

Qui peut agir en justice ?
La victime ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes.

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Diffamation et injure raciale : action en justice et sanctions

Pour la diffamation :
quelles sont les sanctions encourues ?
s'il s'agit d'une diffamation publique, son auteur peut être condamné à 1 an de prison maximum et/ou 50.000 euros d'amende maximum
si c'est une diffamation non publique, son auteur peut être condamné à une amende de 1.000 euros maximum
devant quel tribunal pouvez-vous porter plainte ?
pour la diffamation publique : le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction
pour la diffamation non publique : le tribunal de police du lieu de l'infraction
pour connaître les coordonnées de ces juridictions : se renseigner auprès des autorités de police
dans quels délais devez-vous agir ?
Vous devez porter plainte dans les 3 mois suivant les faits ou leur diffusion au public.
Qui peut agir en justice ?
la victime ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes
Pour l'injure :
quelles sont les sanctions encourues ?
s'il s'agit d'une injure publique, son auteur peut être condamné à 6 mois de prison maximum et/ou 25.000 eurosd'amende maximum
si c'est une injure non publique, son auteur peut être condamné à une amende de 1.000 euros maximum
devant quel tribunal pouvez-vous porter plainte ?
pour l'injure publique : le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction
pour l'injure non publique : le tribunal de police du lieu de l'infraction
pour connaître les coordonnées de ces juridictions : se renseigner auprès des autorités de police
dans quels délais devez-vous agir ?
Vous devez porter plainte dans les 3 mois suivant les faits ou leur diffusion au public.
Qui peut agir en justice ?
la victime ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes

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Discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public : action en justice et sanctions

Quelles sont les sanctions encourues ?
L'auteur de cette infraction peut être condamné à 3 ans de prison maximum et/ou 50.000 euros d'amende.
Devant quel tribunal pouvez-vous porter plainte ?
le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction
pour connaître les coordonnées de cette juridiction : se renseigner auprès des autorités de police
Dans quels délais devez-vous agir ?
Vous devez agir dans les 3 ans suivant l'infraction.
Qui peut agir en justice ?
la victime ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes

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Le point sur les mutilations sexuelles féminines

Dans le monde, chaque année, deux millions de fillettes sont victimes de mutilations sexuelles féminines, surtout en Afrique, mais également parmi les populations immigrées en France.

La loi française a prohibé ces pratiques.

Les procès sont peu nombreux (une vingtaine depuis 1979) car jusqu'à présent les poursuites ont été engagées après que des signalements aient été faits surtout par des professionnels français dans le cadre de la protection de l’enfance.

Ont été condamnés les parents et/ou l’exciseuse à des peines correctionnelles jusqu’en 1983, date à partir de laquelle la cour de cassation a criminalisé ces agissements en estimant qu’il s’agit d’une « mutilation ».

Désormais des peines de prison fermes sont prononcées.

La loi s’est aussi durcie en prévoyant des poursuites lorsque les faits ont lieu à l’étranger, un allongement du délai de prescription et la levée du secret professionnel.

1) La répression des parents et exciseuses :

Le droit français ne prévoit pas d’infraction spécifique pour les mutilations sexuelles féminines.

Il faut se reporter au droit pénal général. Les qualifications criminelles suivantes peuvent s’appliquer :

n Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : peines maximales de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende (article 222-9 du code pénal) ou 15 ans de réclusion criminelle si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans.

n Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : peines maximales de 15 ans d’emprisonnement (article 222-7 du code pénal) ou 20 ans de réclusion criminelle si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans.

2) L’allongement du délai de prescription :

Le délai pour agir en justice a été porté à 20 ans à compter de la majorité lorsque les violences ont été commises sur une mineure (article 7 et 8 du code de procédure pénale).

3) La possibilité d’agir lorsque l’infraction a été commise à l’étranger :

En principe, la loi française ne s’applique pas aux infractions commises à l’étranger.

Les mutilations sexuelles étant réprimées en France, les fillettes sont de plus en plus souvent mutilées en Afrique.

Afin de punir ces agissements, y compris à l’étranger, l’article 222-16-2 du code pénal a étendu les poursuites aux mutilations sexuelles commises à l’étranger sur une mineure résidant habituellement en France, quelque soit sa nationalité.

4) Le rôle des professionnels : la levée du secret professionnel et les poursuites possibles pour omission de porter secours

L’article 226-14 du code pénal prévoit la levée du secret professionnel pour les mutilations sexuelles :

« L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1º A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique »

En outre, l’article 223.6 du même code dispose :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Les professionnels peuvent donc être poursuivis pour omission de porter secours, si, connaissant l’imminence ou la réalisation d’une mutilation, ils ne saisissent pas les autorités administratives, médicales ou judiciaires chargées de la protection de l’enfance.

Le Code de Déontologie Médicale va dans le même sens :

- Article 43 (article R.4127-43 du code de la santé publique) :

« Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. »

- Article 44 (article R.4127-44 du code de la santé publique) :

« Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. »

Le signalement doit dans ce cas être adressé par le médecin au procureur de la République, ou au substitut du procureur, au tribunal de grande instance du lieu de résidence habituel du mineur. Une permanence est assurée 24 heures sur 24. Les commissariats de police et brigades de gendarmerie disposent de la liste des magistrats de permanence et de leurs coordonnées téléphoniques.