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Association Des Tunisiens Du Loiret

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Vos droits
 

vous êtes tunisiens résidents à l’étranger, vous voulez importer un véhicule, les douanes tunisiennes vous informent

Importation du véhicule

Les tunisiens résidents à l’étranger peuvent importer un véhicule et le dédouaner par le paiement de la totalité des droits et taxes dus en dinars tunisiens sans production d’autorisation d’importation à l’exception des motocycles et ce, une seule fois durant leur résidence à l’étranger.

Premièrement: Conditions relatives au bénéficiaire

Le bénéficiaire doit satisfaire aux conditions suivantes:

  • Être de nationalité tunisienne;
  • Être âgé de 18 ans au moins;
  • Justifier d’un séjour minimum à l’étranger d’une année ininterrompue;
  • Ne pas avoir bénéficié de cet avantage dans le passé.

Deuxièmement: Conditions relatives au véhicule

  • L’âge du véhicule ne doit pas dépasser:
    • 3 ans pour les véhicules de tourisme;
    • 5 ans pour les véhicules utilitaires dont le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3,5 tonnes.

Troisièmement: Documents requis

  • Formulaire (87) fourni gratuitement par les services des douanes;
  • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire;
  • Photocopie du passeport (32 pages);
  • Photocopie de la carte grise du véhicule et/ou de tout document justifiant la propriété des moyens de transport;
  • Facture d’achat pour les véhicules dont l’âge ne dépasse pas les six mois à la date d’importation ( apposée d’un timbre fiscal de 2 dinars);
  • Certificat d’identification du véhicule délivré par l’agence Technique des Transports Terrestres (Annexe v).
  • Photocopie de l’autorisation de circulation.
  • Timbre fiscal de 2 dinars.

Quatrièmement: Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au bureau de rattachement désigné à l’entrée sur le permis de circulation ou suivant l’adresse de l’importateur indiquée sur la carte d’identité nationale.

Paiement échelonné des droits et taxes à l’importation d’un véhicule

Présentation du régime

Les personnes ayant séjourné au moins six mois à l’étranger pour étude, stage ou mission de travail peuvent importer un véhicule automobile et le dédouaner par paiement échelonné sur une période de quatre années selon les modalités suivantes:

Durant les deux premières années qui suivent la date d’importation du véhicule, l’intéressé bénéficie d’une Franchise temporaire des droits et taxes dus.
A l’issu de ce délai, il doit acquitter ces droits en quatre tranches d’égal montant et ce, tous les six mois durant deux ans.

Par ailleurs, les droits et taxes dus sur le véhicule sont calculés selon la valeur et les taux en vigueur à l’échéance des deux années de Franchise.

Bénéficiaires

Peuvent prétendre au bénéfice de ce régime:

  • Les fonctionnaires tunisiens ayant opéré à l’étranger dans le cadre de la coopération bilatérale mais qui pour une raison ou une autre n’ont pas pu bénéficier du régime du retour définitif.
  • Les fonctionnaires tunisiens envoyés par leurs administrations pour effectuer un stage à l’étranger.
  • Les Tunisiens envoyés à l’étranger par l’Office de Formation Professionnelle et de l’Emploi ou par tout autre organisme pour effectuer des stages de perfectionnement.

Conditions d’octroi du régime

  • Justifier d’un séjour à l’étranger supérieur à 6 mois pour étude, stage ou mission.
  • L’âge du véhicule à la date d’importation ne doit pas dépasser:
    • 3 ans pour les véhicules de tourisme.
    • 5 ans pour les véhicules utilitaires y compris les véhicules tout terrain.
  • le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3.5 tonnes.

Documents requis

  • Demande de bénéfice du régime sur préimprimé prévu à cet effet délivré par le bureau des douanes.
  • Carte d’identité nationale du bénéficiaire.
  • Passeport.
  • L’arrêté de détachement ou l’attestation de stage ou encore l’ordre de mission.
  • Photocopie de la carte grise.
  • Autorisation d’importation délivrée par le Ministère du Commerce si la période de séjour à l’étranger est inférieure à 1 an.

Dossier FCR ?
Vous devez déposer un dossier complet au guichet unique des douanes à Tunis ou au bureau de rattachement en régions. Il est constitué de :

Une photocopie de carte d’identité nationale du demandeur et du conjoint.
Extrait de naissance du demandeur
Copie du passeport du demandeur (32 pages)
Fiche de mouvements frontaliers (disponible chez les consulats ou bureau des Tunisiens de l’étranger au Ministère de l’intérieur en Tunisie)
Certificat d’immatriculation du véhicule (Carte grise)
Facture d’achat pour les véhicules ne dépassant pas 6 mois à la date d’importation
Certificat d’identification du véhicule délivré par l’Agence des Transports terrestres en Tunisie dit « service des Mines » (« Annexe 5) »
Permis de circulation délivré par les douanes à l’entrée du véhicule en Tunisie
Une déclaration en douane et une demande de privilège fiscal (imprimés à demander aux douanes tunisiennes)

Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au bureau de rattachement, il s’agit généralement du bureau des douanes le plus proche du domicile de l’intéressé.

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