Déclaration de succession en Tunisie
Maître Kamel Ben Mansour, spécialiste du droit tunisien, nous éclaire sur les démarches à suivre pour effectuer une déclaration de succession en Tunisie.
En Tunisie, la déclaration de succession est encadrée par plusieurs textes législatifs dont voici les principaux éléments : Article 11. Les déclarations de successions sont enregistrées à la Recette des Finances du domicile du décédé.
À défaut de domicile en Tunisie, l'enregistrement s'effectue à l'une des Recettes des Finances suivantes :
la Recette du lieu du décès au cas où ce dernier est survenu en Tunisie ;
la Recette du lieu de l'enterrement dans le cas où le décès a eu lieu à l'étranger et l'enterrement en Tunisie ;
la Recette des mutations immobilières et des successions à Tunis dans les autres cas.
المادة 11 — مكان التسجيل (العربية)
الفصل 11. تُسجَّل التصاريح بالتركات لدى قباضة المالية الراجعة لها بالنظر مقر إقامة المتوفى.
وإذا لم يكن للمتوفى مقر إقامة في البلاد التونسية، فيتمّ التسجيل بإحدى القباضات التالية:
قباضة مكان الوفاة إذا حدثت الوفاة في تونس؛
قباضة مكان الدفن إذا حدثت الوفاة بالخارج وتمّ الدفن في تونس؛
قباضة النقل العقارية والتركات بتونس في الحالات الأخرى
V Articles compléments souvent mobilisés pour les successions
Pour que la déclaration et le calcul des droits soient compris dans leur contexte, voici deux autres articles fréquemment cités :
Article 37. Les droits d'enregistrement dus sur les donations et successions sont liquidés sur :
1. les immeubles et les meubles situés en Tunisie quel que soit le lieu de résidence du défunt ou du donateur ;
2. les immeubles et les meubles situés en Tunisie ou à l'étranger, dans le cas où le défunt ou le donateur est résident en Tunisie.
Sont exceptés ... (suite sur les conditions et définitions de résidence).
Article 41. Les droits d'enregistrement sur les successions sont liquidés pour les créances et autres actes portant obligation de sommes, sur le capital de la créance exprimé dans l'acte.
Toutefois, ces droits sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties.
Lois applicables :
Le Code des droits d’enregistrement et de timbre tunisien prévoit les règles fiscales applicables aux successions Le Loi n° 98‑97 du 27 novembre 1998 portant promulgation du Code de droit international privé définit la loi applicable aux successions internationales en Tunisie.
Le Décret du 13 août 1956 portant promulgation du Code du statut personnel régit une partie du droit successoral interne et prévoit certaines obligations de déclaration de décès et d’ouverture de la succession.
Obligations liées à la déclaration de succession
La déclaration doit être faite auprès de la recette des finances du ressort où se situait l’adresse du défunt.
Le taux d’enregistrement pour une succession est fixé à 3 % de la valeur de la succession après déductions et exonérations.
Le droit d’enregistrement s’applique aux biens meubles et immeubles situés en Tunisie, ainsi qu’aux biens situés à l’étranger si le défunt était résident en Tunisie.
En cas de succession internationale, la loi tunisienne prévoit que la succession est régie par la loi de la nationalité du défunt au moment du décès, ou éventuellement par la loi de son dernier domicile ou de l’État dans lequel il avait laissé des biens. Points importants à retenir :
Même si la succession semble simple, il est important de respecter le délai de déclaration et d’enregistrement pour éviter des pénalités.
Il existe des exonérations :
par exemple, l’habitation principale du défunt peut être exonérée sous certaines conditions.
En matière de succession internationale, notamment si le défunt avait une nationalité étrangère ou des biens à l’étranger, la question de la loi applicable peut devenir complexe.
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adtlchalette
Le: 08/04/26
